Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 88 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés

Article 3.02.05
Versions de la disposition

Texte complet
3.02.05. Au cas de décès ou d’empêchement de l’un des arbitres, ou du président, le Conseil d’administration nomme un nouvel arbitre ou un nouveau président, qui est mis au courant du dossier en présence des parties.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 57, a. 3.02.05.
© Gouvernement du Québec